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Familles de France


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Articles de l'association 

Rubrique (vie quotidienne)

DETTE ENTRE CONCUBINS

Contrairement à un époux ou une personne ayant conclu un pacs, un concubin n'est jamais tenu de rembourser une dette contractée par l'autre s'il na pas signé le contrat.
C'est ce que vient de rappeler la cour de cassation. Les faits sont les suivants : deux personnes vivent en concubinage et  l'un des concubins contracte seul un prêt auprès d'une société de crédit. Suite à des impayés, l'organisme financier poursuit les deux concubins, résultat, le tribunal les condamne solidairement au remboursement de la dette.
Le jugement est cassé. Pour la cour de cassation, le concubin n'est donc pas tenu au remboursement.
Il s'agit d'une jurisprudence constante : les dispositions du code civil qui prévoient la solidarité des époux en matière de dette ne sont pas applicables aux concubins.
JT (28.11.2012)
PRIME DE NOEL 
La prime de Noël concerne les bénéficiaires de minima sociaux, elle est versée en fin d'année
Les allocataires des CAF percevant le RSA au mois de novembre ou décembre dès lors que le montant de leurs ressources n'excédant pas le montant forfaitaire en sont les  bénéficiaires. Le montant de la prime est de :
- 152,45 euros pour une personne seule - 228,67 pour 2 personnes (seule avec un enfant ou couple sans enfant) - 274,41 pour 3 personnes (personne seule avec 2 enfants ou couple avec 1 enfant)
Attention: le site de la CAF signale des courriels frauduleux portant sur la prime de Noël diffusés en ce moment par des pirates informatiques. Ne pas y répondre, il s'agit d'une escroquerie de type hameçonnage.
JT (28.11.2012)

Étiquette de performance énergétique sur les pneus depuis le 1er novembre 2012 Publié le 06.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)  Depuis le 1er novembre 2012, l'étiquette de performance énergétique est obligatoire pour tout achat de pneus neufs. Cet étiquetage fait suite à un règlement européen de novembre 2009 devant inciter les consommateurs à choisir des pneumatiques plus performants en particulier en matière de réduction de la consommation de carburant. Cet étiquetage concerne notamment les voitures particulières et leurs remorques (classe C1). Il doit préciser 3 types d'informations : · la classe d'efficacité en carburant en colonne de gauche (échelle de A vert à G rouge), · la classe d'adhérence sur sol mouillé en colonne de droite (échelle de A vert à G rouge), · le niveau sonore extérieur en décibels sur la partie basse de l'étiquette. Les pneumatiques, principalement à cause de leur résistance au roulement, représentent entre 20 et 30 % de la consommation en carburant des véhicules. Une réduction de la résistance au roulement peut donc contribuer sensiblement à améliorer l'efficacité énergétique du transport routier et donc participer à la réduction des émissions de CO2
2 articles rédigés par le CTRC IdF concernant le dépannage (lire l'article) à domicile et le démarchage (lire l'article) à domicile

TREVE HIVERNALE 
Du 1er novembre 2012  au 15 mars 2013, aucune expulsion ne peut intervenir en France, selon l'article L412-6 du code de procédure civile d'exécution.
Toutefois, il existe des exceptions à ce principe :
Les expulsions sont possibles s'il est prévu un relogement dans des conditions respectant l'unité et les besoins de la famille, Si les personnes ; dont l'expulsion a été ordonnée, sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. JT (10.2012)
LA ROUTE : RAPPEL
Dés qu'ils expriment  le désir de traverser, les piétons sont prioritaires, vous devez les laisser passer, peu importe qu'ils se trouvent ou non sur un passage protégé. Dans le cas contraire, vous encourez une amende de 135 euros et un retrait de quatre points sur votre permis.
Il est obligatoire d'indiquer un numéro de département sur la plaque d'immatriculation. Toutefois, le choix de ce dernier est libre et peut être sans rapport avec votre lieu de résidence. Il doit figurer le logo officiel de la région du département sélectionné (article R.22-2 du code de la route)
Quelques chiffres :
- 1500 euros d'amende si la voiture est équipée d'un avertisseur radar (article R413-15 du code de la route) - Téléphoner au volant :135 euros et 3 points - Plaque non conforme :135 euros - Présence dans le champs de vision d'un appareil inutile à la conduite : 135 euros et 3 points - Excès de vitesse de plus de 50 km /h : 1500 euros et  6 points + confiscation du véhicule + suspension de permis, qualifiés en délit dés la première infraction.
JT (10.2012)

PROJET DE LOI DE FINANCE DE LA SECURITE SOCIALE (PLFSS)
pour l'année 2013
Ce projet de loi présenté le 10 octobre dernier porte en particulier sur l'amélioration de :
- la protection sociale des exploitants agricoles, - l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, - la prise en charge des besoins en aide humaine pour les victimes d'accident du travail   ou de maladie professionnelle, - l'accès à la garde d'enfants pour les familles qui travaillent.
Les travailleurs de l'amiante pourraient percevoir l'intégralité de leurs pensions dès 60 ans
Sur les économies, le texte fixe un certain nombre d'objectifs concernant les soins de ville notamment :
- baisses tarifaires pour les médecins et les biologistes, - baisse du prix des médicaments, mise en cohérence des prix , évaluation du service médical rendu de certaines spécialités, optimisation de la tarification des médicaments génériques, - régularisation des prescriptions médicales, - lutte contre les fraudes
Sur les nouvelles recettes, le PLFSS prévoit par exemple de :
- faire cotiser les employeurs à domicile sur le salaire réel, - adapter la taxe sur les salaires aux très hautes rémunérations, - relever la contribution tarifaire de l'acheminement instaurée sur les tarifs de transports et distribution de l'électricité et du gaz, - majorer les cotisations du régime retraite des agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières et du régime de professions libérales, - créer une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie à partir des pensions des retraités imposables, - renforcer la fiscalité sur le tabac et la bière. JT (10.2012)
PROJET DE LOI : BONUS - MALUS  POUR L'ENERGIE
Cette proposition de loi instaure un bonus malus destiné à inciter les ménages à modérer leur consommation d'énergies de réseaux (eau, électricité et chaleur). Pour chaque résidence principale, il serait ainsi attribué  des quantités d'énergie nommées "volumes de base".
Ces volumes seraient modulés en fonction du nombre d'occupants du logement, de la zone climatique et des  modes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Les ménages consommant moins que le volume de base attribué verraient leur facture allégée par un bonus tandis que ceux dont le montant serait supérieur à ce volume paieraient un malus.
Le texte propose l'extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux et prévoit l'application d'une trêve hivernale à tous les consommateurs d'électricité et de gaz.
JT (10.2012)

NOUVELLES CHAINES TNT

A partir du 12 décembre 2012, 6 chaines TNT en haute définition vont être déployées : HD1 - L'équipe - 6ter - Tvous la télédiversité- RMC découverte et Chérie HD.
A cette date, ces chaines pourront reçues :
- par l'antenne hertzienne (râteau) pour 25% de la population métropolitaine (progressivement étendu à tout le territoire jusqu'au milieu de l'anné2015)
- par d'autre moyen de réception (satellite, câble ou ADSL et fibre optique) sur l'ensemble du territoire.
JT (10.2012)

DEMANDE DE CARTE GRISE
  (Le Parisien du 08.10.2012) A partir de ce jour les dossiers de demandes de carte grise ne seront plus traités en temps réel au guichet de la sous-préfecture de Torcy qui administre l'un des plus importants arrondissements de France en termes de population. Désormais vous pourrez effectuer vos démarches soit par courrier, soit en déposant votre courrier dans la boite lettres extérieure accessible 24 heures sur 24 ou en le déposant au point accueil carte grise de la sous préfecture  entre 09heures et11heures30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Une attestation de dépôt est remise si le dossier est complet. Ne pas oublier de joindre un chèque à l'ordre du trésor public ou mandat correspondant au montant des taxes dues. Il est fortement conseillé d'indiquer une adresse mail pour un traitement rapide. Le traitement des dossiers est de quinze jours maximum dés réception du dossier complet JT (08.10.2012)
NOUVEAUX TARIFS DE DEPANNAGE SUR AUTOROUTE ET VOIES EXPRESS
A compter du 01.10.2012 le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé est de 119,75 € contre 117 € auparavant pour un véhicule d'un poids total de 3,5 tonnes. A noter que pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 1,8 tonne, ce prix peut concerner différents types d'intervention.(dépannage sur place ou service de remorquage à moins de 5 km de l'autoroute ou de la voie express). En cas de remorquage de véhicules dont le poids total et supérieur à 1,8 tonne, et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ce prix forfaitaire est porté à 148 € contre 144,50 € auparavant. Ce prix est majoré de 50% pour les appels entre 18h00 et 8 h00 ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés JT (10.2012)
Rubrique (vie familiale)
Elections dans les TPE  Pour la première fois, les salariés des très petites entreprises sont appelés  à exprimer leur choix en faveur d'une organisation syndicale. Cela permettra de mesurer au niveau national l'audience des syndicats car jusqu'à présent cinq d'entre eux parlaient et négociaient au nom des salariés. Organisé par le ministère du travail, ce scrutin se déroulera du 28 novembre au 15 décembre 2012. Le vote se fera par correspondance ou internet. Le ministère du travail publiera ensuite la liste des syndicats aptes à représenter les salariés durant quatre ans. Pour être représentatif un syndicat devra recueillir 8% des suffrages exprimés au niveau de la branche professionnelle. 4.7 millions de personnes sont concernées, elles travaillent dans l'artisanat, le commerce, etc.... Pour ce qui est du BTP, il s'agit principalement des salariés des entreprises artisanales, des bureaux d'études d'architectes et de contrôle  etc...., ce qui représente 520 000 salariés dans le BTP. Calendrier des élections: - 5 septembre au plus tard : réception par chaque électeur d'un courrier l'informant de son inscription sur la liste électorale,  - 8 octobre : publication de la liste des candidatures des syndicats,  - du 3 au 23 novembre : envoi des programmes électoraux, - du 28 novembre au 12 décembre : déroulement du vote par correspondance ou voix électronique,  - 21 décembre : proclamations des résultats. Pour voter, il  faut avoir un contrat de travail dans une entreprise de moins de 11 salariés, être agé de 16 ans révolus (les apprentis sont concernés) et surtout ne pas être privé de ses droits civiques. JT (09.2012)

MISE EN GARDE CONTRE L'ENVOI DE COURRIEL  ET SMS MALVEILLANTS

Expédiés par des pirates informatiques qui cherchent des informations personnelles afin de soutirer de l'argent avec des fausses adresses E.D.F.

- Ne pas répondre à  ces courriels et SMS douteux et ne pas les transferer.

- Ne pas fournir les renseignements demandés.

- Ne pas cliquer sur les liens et ne pas ouvrir.

- Détruire de suite  le courriel ou SMS.

JT


RETRAITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les fonctionnaires et ouviers d'état reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'un départ à la retraite dés 55 ans.

Le décret publié au J.O. du 19.09.2012 vient de fixer les conditions d'abaissement de l'age d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.Ce décret précise qu'ils  peuvent obtenir un départ dans les mêmes conditions que ceux justifiant d' une incapacité permanente de plus de 80%.

Les dispositions du présent décret sont applicables avec effet rétroactif aux pensions liquidées depuis le 14.03.2012

JT



complément de libre choix de mode de garde

Depuis le 1er juin 2012,le complément de libre choix de mode de garde qui permet de compenser le coût de la garde d'un enfant de moins de 6 ans doit être majoré pour les familles monoparentales et pour les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation adulte handicapée(AAH).

- Le barème des ressources applicable aux familles monoparentales est majoré de 40%.Pour les familles dont l'un des parents perçoit l'AAH ,le montant maximal de cette aide est majoré de 30%.

Décret publié au J.O.du 6 mai 2012,décret faisant suite à l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Le complément de libre choix du mode de garde de prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est versé par la Caisse d'Allocation Familiale.
 Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui assure la garde et varie en fonction de l'âge de l'enfant et des ressource de l'allocataire. JT


Personnes agées dépendantes

A dater du premier juin 2012, JO du 17 avril 2012) les demandes d'admission en établissements d'ébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) passent par un dossier unique, alors qu'auparavant il y avait autant de dossiers à remplir  que de demandes en EHPAD. Ce dossier est à remplir en un seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d'établissements auprés desquel les personnes souhaitent entrer. Ce dossier comprend un volet administratif à renseigner par les personnes concernées ou toute personne habilitée à le faire. Il contient un volet médical daté et signé du médecin traitant ou de tout autre médecin à mettre sous pli confidentiel, ce volet précisant les antécédents médicaux et chirurgicaux, les pathologies actuelles, les traitements en cours, l'autonomie ..... Le dossier unique doit être accompagné de la photocopie du dernier l'avis d'imposition ou de non imposition et des justificatifs de pensions (un certain nombre de documents complémentaires peut être demandé à l'entrée dans l'établissement) Ce dossier ne vaut que pour une inscription sur une liste d'attente et son dépôt ne vaut en aucun cas admission. Dans les régions et les départements où les établissements utilisent déjà localement un dossier unique, ces derniers disposent d'un délai d'un an pour se conformer au dossier unique national. JT.


 Journée Défense et Citoyenneté

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant.
Après avoir procédé au recensement, il est obligatoire d'accomplir une journée défense et citoyenneté (JDC) anciennement journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).
L'ordre de convocation parvient dans les 45 jours environ avant  la date de session retenue.
La participation est obligatoire, sauf cas de force majeur (maladie, problème familial grave ...)
En cas de difficulté sur la date proposée, il convient, dans un délai de 15 jours, de prendre contact avec le bureau ou centre de service national afin de fixer une nouvelle date. JT


Chômage partiel
 et activité partielle de longue durée : ce qui peut être fait si cela vous arrive.... lire le document 
"Disque de stationnement"

"
Loyers impayés"

RSA

PROCEDURE DE SUSPENSION RENFORCEE A COMPTER DU 1er AVRIL 2012

Paru le 2 mars 2012 au JO, un décret renforce le mécanisme de suspension gradué du RSA en cas de non-respect de l'obligation d'effectuer des démarches d'insertion sociale et professionnelle.

A partir du 1er avril 2012, cette allocation peut être réduite jusqu'à 80 % du montant dû au bénéficiaire pour une durée comprise entre 1 et 3 mois.

Lorsque le bénéficiaire de RSA a déjà fait l'objet d'une telle décision, le président du conseil général a la possibilité de réduire l'allocation d'un montant qu'il détermine sur une durée allant de 1 à 4 mois.

Lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, cette suspension ne doit pas dépasser 50 % du montant dû au bénéficiaire.

Ce décret encadre également les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA en fixant les délais de celle-ci.

Il précise également les conditions dans lesquelles est prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA, cette décision n'intervient qu'au terme de la procédure graduée de suspension.

Les bénévoles de FAMILLES DE FRANCE PAYS DE LAGNY sont à la disposition des familles pour les accompagner dans les démarches administratives


Passage en gare du train pour l'emploi :

Jeudi 29 mars à Paris (gare de l'Est) de 9h à 18h00 et aussi

Lundi 19 mars le Mans 10h à16h30

Mardi 20 mars Poitiers 9h à18h00

Mercredi 21 mars Bordeaux(St-Jean) 9h30 à 18h00

Jeudi 22 Perpignan 9h à18h00

Samedi 24 mars Marseille (St Charles) 9h à 18h00

Lundi 26 mars Nice 9h à 18h00

Mardi 27 mars Lyon (Perrache) 9h à 18h00

Mercredi 28 mars Strasbourg 9h à 18h00

Vous y trouverez des conseils pour vous présenter, pour chercher et pour trouver un emploi qui vous convienne.

JT   


ATTENTION : FIN DE LA TREVE HIVERNALE

si vous avez des loyers impayés

Depuis  le 15 mars, les expulsions pour loyers impayés ont repris. Elles se déroulent en trois phases :
- la résiliation du contrat
- le procès
- l'expulsion forcée
Pour éviter d'en arriver là, il faut demander des délais au Tribunal d'Instance dès le premier loyer impayé. Le juge peut reporter ou échelonner les dettes sur une durée de 2 ans maximum et la décision suspend les poursuites.
L'ADIL vous indiquera les démarches à faire.
Adresses de l'ADIL en Seine et Marne :
- 52 rue de l'Abreuvoir à Meaux (77100)
- 9 place Praslin à Melun (77000)
- Maison des services publics, Place d'Ariane à Chessy Marne-la-Vallée (77700)
Un numéro de téléphne commun : 08 20 16 77 77
Un site : http://www.adil77.org/ .
L'INC propose aussi des questions/réponses et détaille  les textes relatifs à l'expulsion. JT   


15 000 € d'amende

en cas de revente illicite de billets

La loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles a été publié au JO du 13 mars dernier.
Elle punit de 15 000 € d'amende la revente illicite de billets en vue d'accéder à ces manifestations.
Cela concerne, en particulier, le fait de vendre des titres  d'accès (billets, documents, message ou code quelque soit le mode de support) à des manifestations sportives, culturelles, commerciales ou spectacles vivants sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.
La peine est portée à 30 000 € en cas de récidive. JT   

 
Attention aux courriels frauduleux

Publication par la Direction de l'Information Légale et Administrative (30 janvier 2012) L'Assurance Maladie met en garde les assurés contre l'envoi de courriels frauduleux les invitant à se connecter au site http://www.ameli.fr/
Le lien proposé dans ces courriels renvoie sur un site ressemblant à celui de l'Assurance Maladie afin d'obtenir des justificatifs d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ...) et de domicile (facture de gaz, d'électricité, de téléphone ...) Attention, il s'agit d'une escroquerie : vous ne devez pas répondre à ce type de courriels Cette technique d'escroquerie en ligne intitulée hameçonnage ("phishing") a pour objectif de récupérer  des données personnelles sur internet. L'escroquerie repose le plus fréquemment sur la contrefaçon d'un site internet, l'adresse URL du lien comprise dans le courriel étant masquée afin de paraître authentique JT  


Acquisition de la Nationalité Française

Publication par la Direction de l'Information Légale et Administrative (1er février 2012) .... consultez la Charte. Le décret approuvant la Charte des Droits et Devoirs du Citoyen Français a été publié au Journal Officiel du 31 janvier 2012 Les étrangers demandant la nationalité française par naturalisation, réintégration, mariage ou déclaration doivent désormais signer cette Charte, ce document étant remis au cours de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française à toutes les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou par déclaration. La Charte rappelle les principes, les valeurs  et les symboles de la République Française. Elle énonce les droits et les devoirs résultants de la Constitution ou de la Loi Un autre décret, publié le même jour, ajoute la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française comme une condition nécessaire à l'acquisition de la nationalité française (cette obligation entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2012) Ce décret précise que ces connaissances sont évaluées à l'aide de questionnaire à choix multiple posées par l'agent chargé de l'entretien individuel qui est destiné à constater le degré d'assimilation du postulant A noter que cette charte des droits et des devoirs concerne aussi les jeunes français puisqu'elle est remise aux participants à la journée défense et citoyenneté. JT 



Harcèlement Scolaire

08 20 80 70 10

Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 21h00, ce numéro est accessible gratuitement
depuis un téléphone fixe ou portable
ainsi que le samedi de 9h00 à 13h00.
A l'autre bout psychologues, juriste et conseillers scolaire sont à votre écoute pour vous aider à résoudre ce grave problème.

Surtout ne pas se résigner et appeler!
JT


Produits soumis à la T.V.A. à taux réduit de 5,5% à 7%

Sont désormais taxés à 7% les produits suivants:
-Transports
-Produits agricoles ou piscicoles non transformés non destinés à l'alimentation humaine
-Médicaments non remboursables
-Hébergements en hôtels meublés et campings classés.
-Travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans
-Restauration et vente de produits alimentaires préparés (à emporter ou sur place)
-Spectacles (sauf les 140 premières représentations), cinémas et fêtes foraines
-Entrées dans les zoo, musées, etc...

Concernant les livres papier et audio, le nouveau taux passera à 7% le 01.04.2012.

Reste à 5,5% les produits et services de première nécessité :
Produits alimentaires sauf viennoiseries, confiseries, chocolat (comme le caviar et le foie gras !!!!)
Boissons non alcoolisées
Équipements et prestations pour personnes dépendantes,
et cantines scolaires.

Restent non taxés : l'air et le vent, ainsi que la diffusion de blagues.....
JT  


INFORMATION POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS

Suite au plan de rigueur de novembre 2011, le premier ministre annonçait le gel des plafonds des
auto-entrepreneurs  pour 3 ans donc, jusqu'en 2013, les montants restent inchangés à savoir :
- 81 500 € HT pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement, - 32 600 €  HT pour les activités artisanales, prestations de service et les professions libérales.
Mais, attention, depuis le 23 décembre 2011, il a été mis  fin à la dispense de la cotisation à la formation professionnelle. La cotisation sera à payer au mois ou au trimestre. Elle sera  de 0.3 % pour les activités artisanales et commerciales, de 0.2 % pour les prestations de service et professions libérales. Le Salon de l'auto-entrepreneur se déroulera les 1er et 2 février 2012 au Palais des Congrès à Paris (Porte de Champerret). JT  

ACHAT DU TIMBRE FISCAL EN VUE D'UNE PROCEDURE

Depuis le 16 janvier 2012, il est possible d'acheter en ligne le timbre fiscal de 35 €  pour introduire une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative sur http://www.timbre.justice.gouv.fr/. Après l'achat, le timbre et le justificatif de paiement téléchargé et imprimé seront demandés lors de la saisine. La validité du timbre est de 6 mois.  JT


CAMPAGNE DE RECENSEMENT 2012 

Lancement de la campagne de recensement 2012, organisé par l'Insee, le 19 janvier prochain sur un échantillon de la population. 
L'objectif est de mesurer la population vivant en France. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, 8% des adresses sont recensées chaque année. Pour savoir si on fait partie des recensés, il faut contacter la Mairie. Un agent recenseur se présente au domicile. Il doit présenter une carte officielle et il remet un document à lire et à remplir et repasse le reprendre quelques jours plus tard.
Le document comporte 2 feuillets : le premier comporte 15 questions sur le logement le second 25 questions sur l'état civil. Un bulletin est remis par personne.
En métropole, les remises seront faites jusqu'au 18 février pour les communes de - 10 000 ha, jusqu'au 25 février pour les communes de + 10 000 ha.
Les réponses sont strictement confidentielles. JT


CARTE D'ETUDIANTS DES METIERS

Bonne nouvelle pour les apprentis !.
Le décret pour la mise en oeuvre de la carte étudiant des métiers a éte publié au j.o.du 29.12.2011 l6222.36.1.
Cette carte remplace l'actuelle carte des apprentis et sera délivré aux apprentis de moins de 26 ans par leur centre de formation et,
elle permet les memes avantage dont béneficient les étudiantsde l'enseignement suérieur. JT


PAS DE CARBURANT A EMPORTER

Pour les fêtes de fin d'année inflammable.jpg le Prefet de Seine et Marne  a pris 2 arretés interdisant les géricanes de carburant dont le gaz est inflammable ainsi que les feux d'artifice. JT



LA PRIME DE NOEL
  prime_de_no_l_2011.jpg

La prime de Noël (152,45 euros personne seule et 320,14 euros couple avec 2 enfants) est reconduite pour l'année 2011.
Cette prime concerne les bénéficiaires du RSA, de ATS (Allocation Temporaire de Solidarité) et de l'AER (allocation équivalente à la retraite). JT 


VIOLENCE FAITE AUX FEMMES

Le 3919 est gratuit depuis un portable.  violences_femmes.jpgLa plateforme 3919 (numéro réservé à la violence faite aux femmes) est désormais gratuite depuis un portable.

Elle est ouverte du lundi au samedi de 8h00 à 22h00, les dimanches et  jours fériés de 10h00 à 20h00

Le numéro reste invisible sur les factures. JT


CARTE GRISE OU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Si vous avez besoin de faire ou refaire votre carte grise qui s'appelle maintenant  certificat d'immatriculation, inutile de passer par des sociétés qui vous demanderont une certaine somme. Vous leur envoyez votre dossier et vous recevez votre CI sous 24h ci.jpgaprès réception.

Mais aujourd'hui, les préfectures et sous-préfectures sont très bien organisées alors faites des économies et allez-y vous-même, vous l'aurez aussi en 24h.

Vous vous présentez à l'ouverture et si votre dossier est complet, vous passez en une demi-heure (une heure maximum). On vous donne un certificat provisoire valable "une semaine" mais, en réalité, il est impératif de faire vos plaques le jour même et vous recevez votre CI par courrier recommandé de l'Imprimerie Nationale, le lendemain.

Vous pouvez faire votre demande dans toutes les préfectures et sous-préfectures.

Sur la plaque d'immatriculation, vous pouvez mettre le département que vous désirez mais vous ne pouvez pas ne pas en mettre. Les nouveaux numéros sont attribués au véhicule et non  à la personne (comme avant).  Si le véhicule change de propriétaire, il ne change pas de numéro.

Si vous avez un changement à faire sur une carte grise ayant un ancien numéro (changement de titulaire, de domicile, d'état matrimonial ...), vous aurez automatiquement un certificat d'immatriculation avec un nouveau numéro qui oblige à changer les  plaques et une redevance d'acheminement de 2.50 €. JT


TARIFS SOCIAUX DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
En Janvier 2012, l'attribution automatisée des tarifs sociaux va permettre de tripler le nombre de bénéficiaires qui sont actuellement de 600.000 sur 1.5 à 2 millions de foyerstarif_sociaux.jpg éligibles.
Les foyers bénéficieront de ces tarifs sans avoir à faire la moindre démarche. Les personnes concernées  sont celles qui ont la CMU-C.
Mais attention, apparemment ,  seuls sont concernés les abonnés EDF et GDF .
Reste à voir les multiples négociations que feront les autres distributeurs d'énergie. JT
 


LE SURENDETTEMENT, UN MAL QUE L'ON PEUT PREVENIR.
Les difficultés financières qui surgissent à l'improviste inquiètent à juste titre de nombreuses familles. Pourquoi et comment y faire face : voilà ce que nous explique Alain Debest notre spécialiste...
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